Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Secura Protect (ci-après "le Prestataire" ou "nous") et ses clients (ci-après "le Client" ou "vous") dans le cadre de la fourniture de services de sécurité, notamment :

• Installation et maintenance de systèmes d'alarme
• Installation et maintenance de systèmes de vidéosurveillance
• Systèmes de contrôle d'accès
• Services de télésurveillance
• Dépannage et interventions techniques
• Formation et conseil en sécurité

Ces CGV s'appliquent à toutes nos prestations, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.

Article 2 - Commande et devis

2.1 Devis

Tout devis établi par Secura Protect est gratuit et sans engagement. Il a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà de cette période, les prix sont susceptibles d'être révisés.

2.2 Commande

La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et versement de l'acompte demandé. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des caractéristiques des produits et services commandés.

2.3 Modifications

Toute modification de la commande demandée par le Client fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision des prix et délais initialement prévus.

Article 3 - Prix et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils s'entendent départ de nos locaux, hors frais de port, d'installation et de mise en service, sauf stipulation contraire du devis.

3.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits et services aux prix indiqués lors de la confirmation de commande.

3.3 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à la commande
• Solde : À la livraison/mise en service
• Paiement en plusieurs fois : Possibilité de paiement 3x ou 4x sans frais sur demande

3.4 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans les limites légales)
• Chèque bancaire
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (pour les contrats de maintenance)

3.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice des autres frais de recouvrement sur justificatifs.

Article 4 - Livraison et installation

4.1 Délais

Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

4.2 Installation

L'installation est réalisée par nos techniciens qualifiés. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux lieux d'installation et à fournir les conditions nécessaires (électricité, éclairage, etc.).

4.3 Réception

La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé conjointement. À défaut de réserves notifiées par écrit dans un délai de 8 jours, la réception est réputée acquise.

Article 5 - Garanties

5.1 Garantie matériel

Le matériel fourni est garanti selon les conditions du constructeur, généralement de 2 à 5 ans selon les produits. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés.

5.2 Garantie installation

Nos prestations d'installation sont garanties 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts de pose et de mise en œuvre.

5.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d'un usage anormal ou d'une négligence
• Les interventions ou modifications effectuées par des tiers
• Les dommages dus aux intempéries, foudre, ou catastrophes naturelles
• L'usure normale des équipements
• Les consommables (piles, batteries, etc.)

Article 6 - Maintenance et service après-vente

6.1 Contrats de maintenance

Nous proposons des contrats de maintenance préventive et curative. Les modalités sont définies dans des contrats spécifiques annexés aux présentes CGV.

6.2 Dépannage

Nos services de dépannage sont disponibles selon les horaires et conditions définis dans nos tarifs. Les interventions d'urgence peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire.

Article 7 - Télésurveillance

Les prestations de télésurveillance font l'objet de contrats spécifiques et sont soumises à la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît que la télésurveillance constitue un moyen de dissuasion et d'alerte, mais ne garantit pas une protection absolue.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant du contrat. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner, ou préjudice commercial.

8.2 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, interruption des réseaux de communication, etc.

Article 9 - Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de nos prestations et de la gestion de la relation commerciale.

9.1 Vidéosurveillance

Le Client s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la vidéosurveillance, notamment les obligations de déclaration et d'information des personnes filmées.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations de services commencées avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 11 - Résolution des litiges

11.1 Médiation

En cas de litige, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous dépendons.

11.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de notre siège social, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Article 12 - Dispositions diverses

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres dispositions conserveraient leur force obligatoire.

12.2 Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.